1. Objet du service
www.electroseed.fr propose aux internautes un service de vente de matériel et de logiciels. Une fois achetés et téléchargés, les logiciels peuvent être installés sur disque dur et utilisés sans limite de temps ni de réinstallation.
Le Service est opéré par Ai-Wave, nom commercial de la société ESPT, EURL au capital de 8 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aubenas sous le numéro 432 867 448, numéro de TVA intracommunautaire FR15432867448, dont le siège est situé 137 Chemin de Franchassy, 07000 Pranles, France (voir les mentions légales).
En ce qui concerne les logiciels, il est précisé qu'aucun support physique (cd-rom, dvd-rom, …) ne sera envoyé. Les internautes peuvent dans certains cas télécharger gratuitement (hors frais de connexion) des versions de démonstration afin de vérifier entre autre la compatibilité du logiciel avec leur matériel.
2. Responsabilité et équipements informatiques nécessaires
Les logiciels pesant dans certains cas plusieurs centaines de mégaoctets, il est conseillé de télécharger à partir d’une ligne haut débit type ADSL, fibre ou câble.
Les logiciels proposés fonctionnant sur PC, il appartient au client de s'assurer que son ordinateur est en conformité avec les configurations matérielles minimales indiquées en ligne pour chaque logiciel présenté.
En ce qui concerne les composants matériels qui ne sont pas fournis "clé en main", il appartient au client de s'assurer que les composants commandés sur www.electroseed.fr sont compatibles avec le matériel qu'il possède déjà. Ai-Wave ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du matériel commandé ou des logiciels téléchargés, ni de leur incompatibilité avec le matériel du client.
3. Tarif
Le tarif des produits est fixé par Ai-Wave et est clairement affiché à l'Internaute préalablement à sa commande.
Le prix de ces produits pourra être modifié à tout moment par Ai-Wave, le prix applicable à chaque commande étant le prix en vigueur au moment de la commande.
4. Achat
4.1. Modes de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou système PayPal.
Aucune donnée bancaire ne transite ou n'est stockée par Ai-Wave ou sur le site www.electroseed.fr.
La vente est effectuée en cliquant sur le bouton "Valider".
4.2. Sécurisation du paiement
Les achats sur le site www.electroseed.fr sont sécurisés par :
– la technologie de cryptage SSL et TLS qui crypte la transmission de l'information.
– les fonctions de chiffrement des navigateurs Internet.
– le système de paiement en ligne sécurisé qui permet la connexion directe de l'ordinateur de l'internaute au centre Carte Bancaire pour le traitement et la demande d'autorisation.
– la transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.
Afin de lutter contre la recrudescence de la fraude sur Internet, Ai-Wave enregistre les adresses IP, ainsi que les dates et heures exactes des transactions. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement. En l'absence de fraude, ces éléments resteront confidentiels.
4.3. Facture et numéro de série pour les logiciels
Lorsque la vente est effectuée, un courriel de confirmation d'achat est envoyé au client. Ce courriel contient un lien vers la page concernant la commande du produit. Cette page contient la facture ainsi que les numéros de série éventuels nécessaire à l'installation des logiciels achetés. Elle peut être consultée à tout moment par le client sur le site www.electroseed.fr.
4.4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions décrites sur la page Remboursement et retours.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé :
– pour la fourniture d'un contenu numérique (logiciel en téléchargement) non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a expressément renoncé à son droit de rétractation (13°). En téléchargeant un logiciel à partir de la boutique, le client donne cet accord et renonce expressément à son droit de rétractation ;
– pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (3°).
5. Livraison
Les produits matériels sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, dans les pays proposés au moment de la commande.
Les commandes sont expédiées par La Poste (Colissimo ou lettre suivie selon la destination et le contenu). Les frais de livraison, qui comprennent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais postaux calculés selon le poids et la destination, sont indiqués au client avant la validation de sa commande.
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 1 à 10 jours après réception du paiement. Le client est informé par courriel de l'expédition et reçoit, le cas échéant, un numéro de suivi. À défaut d'indication ou d'accord sur la date de livraison, le bien est livré au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation. En cas de manquement à cette obligation, le client consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L.216-6 et suivants du même code.
Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client consommateur au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des biens. À réception, le client est invité à vérifier l'état du colis et son contenu, et à émettre immédiatement ses réserves auprès du transporteur en cas d'anomalie, puis à en informer Ai-Wave dans les meilleurs délais.
Pour les livraisons hors de l'Union européenne, les droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement éventuels sont à la charge du destinataire.
Les logiciels en téléchargement sont mis à disposition du client après confirmation du paiement, depuis son compte client ; aucun support physique n'est envoyé.
6. Accès au service
Les services de téléchargement sont assurés par www.electroseed.fr de manière permanente, sous réserve des opérations de maintenance, de mise à jour des serveurs et des interruptions accidentelles.
7. Garanties
Indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties, Ai-Wave reste tenue, à l'égard du client consommateur, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Les logiciels et contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques prévue par le Code de la consommation.
Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien ne peut être réparé ou remplacé, le consommateur a droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Garantie des vices cachés : le client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un montage ou d'un branchement non conforme, ni l'incompatibilité avec le matériel du client des composants qui ne sont pas fournis « clé en main » (voir article 2).
Pour les clients professionnels, et dans la limite permise par la loi, la garantie se limite au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes ou à des dommages indirects.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte Ai-Wave via la page Nous contacter.
8. Propriété intellectuelle
D'une manière générale, le Client s'engage à ne pas modifier ou porter atteinte aux titre, marque et droit de la propriété intellectuelle attachés aux produits achetés.
Le téléchargement et le paiement des logiciels confèrent au Client une licence individuelle non exclusive d'utilisation des logiciels ou éléments de logiciels achetés. Cette licence est concédée à des fins strictement personnelles, non transférables et non commerciales, pour la durée légale de protection par le droit d’auteur.
Une licence spécifique peut-être fournie avec certains logiciels ou éléments de logiciels achetés.
Le Client s'engage à respecter les droits des auteurs et producteurs sur les logiciels téléchargés qui sont des oeuvres protégées par le droit d'auteur qui restent l'entière propriété de leurs auteurs et producteurs.
En conséquence le Client s'interdit de modifier, traduire, adapter ou copier les logiciels téléchargés sauf si un contrat de licence spécifique est proposé avec le logiciel.
Le Client s'engage à ne pas reproduire, céder, louer, revendre, donner en licence ou faire une utilisation à des fins commerciales des logiciels ou éléments de logiciels achetés et téléchargés sur quelque support que ce soit.
Toutefois le Client pourra effectuer une reproduction sur son seul ordinateur des données téléchargées en vue de leur utilisation à des fins privées et personnelles ainsi que la gravure sur CD-Rom ou autre support exclusivement pour un archivage personnel non commercial à des fins de sauvegarde.
Veuillez nous contacter si vous désirez utiliser commercialement un de nos logiciels, nous proposons pour certains d´entre eux des versions spécifiques adaptées à ce type d´utilisation, ainsi que des contrats de licence dédiés.
La version de démonstration gratuite, quant à elle, peut être utilisée sans restriction sous réserve de ne pas en faire une utilisation abusive ou détournée qui pourrait causer un préjudice à Ai-Wave ou aux producteurs et auteurs des logiciels et sous réserve de ne pas être modifiée.
Cette version de démonstration ne peut être utilisée à des fins commerciales sans autorisation expresse et écrite de Ai-Wave ou de l´éditeur du logiciel.
9. Résiliation
Ai-Wave pourra refuser l’accès du Service au Client en cas de violation de sa part des conditions d’utilisation, notamment en cas de non paiement, ou de violation du Code de la Propriété Intellectuelle.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles des clients collectées par www.electroseed.fr et Ai-Wave sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer via la page Nous contacter ou par courrier adressé à : Ai-Wave, 137 Chemin de Franchassy, 07000 Pranles, France. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le détail des traitements effectués figure dans la politique de confidentialité.
11. Avertissement concernant les risques d'épilepsie et les précautions à prendre lors de l'utilisation d'un logiciel (Décret n° 96-360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant le logiciel)
Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie ou d'avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières clignotantes ou d'éléments fréquents dans notre environnement quotidien. Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles jouent à certains logiciels .
Ces phénomènes peuvent apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent médical ou n'a jamais été confronté à une crise d'épilepsie. Si vous avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulation lumineuse, veuillez consulter votre médecin avant toute utilisation.
En tout état de cause, veuillez respecter les règles suivantes lors de l'utilisation d'un logiciel :
– évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil.
– assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée en modérant la luminosité de votre écran.
– jouez à bonne distance de l'écran et aussi loin que le permet le cordon de raccordement.
– en cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures.
12. Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter Ai-Wave en priorité afin de rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur la page Remboursement et retours.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun ; le client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Aubenas.
13. Contact client
Pour toute réclamation ou information, le client peut contacter Ai-Wave via la page Nous contacter, par téléphone au 09 72 58 55 65 ou par courrier à l'adresse suivante : Ai-Wave, 137 Chemin de Franchassy, 07000 Pranles, France.
Les informations légales relatives à l'éditeur et à l'hébergeur du site figurent dans les mentions légales.